Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Conditions générales de vente MA DÉCO D’AILLEURS – SARLAU SAS GUICHARD

Article 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et prestations proposées par la société SAS GUICHARD, réalisées :

• via le site internet madecodailleurs.com ;
• dans le cadre de prestations de services proposées sur le site ;
• ainsi qu’à tout devis émis par la société et expressément validé par le Client.

Toute validation de devis, signature ou paiement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Objet 

Le site permet à la société SAS GUICHARD de proposer à la vente des objets d’artisanat, des articles de décoration et accessoires, des produits cosmétiques, de l’épicerie fine, ainsi que tout autre objet créé ou désigné par la société.

Le Client s’engage à :

• Avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
• Etre un particulier agissant pour ses besoins personnels ;
• ou être un professionnel, notamment dans le cadre :
  – de la revente des produits ;
  – de l’aménagement, décoration ou équipement d’un établissement recevant du public.

SAS GUICHARD est une marque déposée et protégée par la législation marocaine. La société ne pourra être tenue responsable des abus qui pourraient survenir si des tiers utilisent à mauvais escient le nom « Ma déco d’ailleurs ».

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent donc :

• Les relations juridiques entre SAS GUICHARD et le Client ;
• Les modalités de vente entre la société et le Client, incluant les étapes de commande, livraison, etc.

Article 3- Produits

Les produits proposés sont

Ceux figurant sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, la société se réserve le droit d’annuler la commande ou de proposer une solution alternative, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
Les produits étant artisanaux et faits main, le Client reconnaît et accepte que :
– des variations de teinte, de forme, de texture ou de finition puissent exister ;
– ces variations ne constituent ni un défaut, ni une non-conformité ;
– aucune réclamation ne pourra être fondée sur ces caractéristiques.

Ceux proposés dans le cadre d’un service de shopping personnalisé, sur la base de photographies transmises au Client.
Dans le cadre du shopping personnalisé :
– les photographies font foi contractuellement ;
– le client reconnaît avoir la possibilité de solliciter toute information ou photographie complémentaire préalablement à la validation ;
– aucune réclamation ne pourra être fondée sur un défaut d’information dès lors que cette possibilité lui était offerte.

Produits artisanaux et anciens
Le Client reconnaît que les produits proposés présentent un caractère artisanal et/ou ancien.
À ce titre, il accepte expressément que :
– les produits sont fabriqués, transformés ou restaurés de manière manuelle ;
– les objets anciens peuvent faire l’objet de restaurations artisanales locales ;
– ces méthodes peuvent différer des standards industriels ou des pratiques de restauration en vigueur en Europe.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte que :des variations, irrégularités, traces du temps, imperfections, différences de teinte, de forme ou de finition puissent exister ; ces caractéristiques sont inhérentes à la nature même des produits proposés.
Ces éléments ne peuvent en aucun cas être considérés comme des défauts, vices ou non-conformités, et ne pourront donner lieu à aucune réclamation, remboursement ou échange.
Dans le cadre des ventes réalisées sur la base de photographies, notamment en cas de shopping personnalisé :
– les visuels transmis au Client constituent la référence contractuelle ;
– il appartient au Client de solliciter tout complément d’information ou visuel avant validation.
Le Client reconnaît que la validation de la commande ou du devis vaut acceptation pleine et entière des caractéristiques des produits.

Il appartient au Client de solliciter toute information complémentaire préalablement à la validation de sa commande. Aucune réclamation ne pourra être fondée sur un défaut d’information dès lors que cette possibilité lui était offerte.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, hors frais de livraison et autres frais annexes.
Les frais de livraison, droits de douane, taxes locales ou frais de dédouanement sont intégralement à la charge du Client, qui en assume la responsabilité exclusive.
La société ne saurait être tenue responsable de leur estimation ou de leur paiement.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, la société pourra annuler la commande sans responsabilité.

Article 5 –  Procédure et modalités de commande 

5.1 – Identification du Client 

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services. Lors de sa première commande le client doit se créer un compte client qui sera vérifié et validé, suite à quoi il aura la possibilité d’accéder au catalogue de produits. A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte, si il en a créé un, en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité. 

5.2 – Passation de la commande 

Le Client souhaitant effectuer une commande de produits sélectionnés sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton “enregistrer le panier” . Le panier est ainsi constitué par le Client. Le processus de commande se déroule en 4 étapes, suite à l’enregistrement du panier par le Client : 

Récapitulatif de la commande : le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, le modifier.  Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

Devis : Le Client reçoit ensuite un devis complet, comprenant le prix des produits, des emballages et du coût du transport (hors dossier transitaire et douane). Le tarif est indiqué en Euros et en dirhams. Le délai de livraison stipulé sur le devis est valable une semaine uniquement.

Validation du devis : Le Client a une semaine pour valider son devis et conserver le délai de livraison indiqué dans le mail du devis. Pour le valider, il devra retourner le devis complété ainsi qu’une preuve de paiement complet de la commande des produits.

Paiement de la commande :
Paiement : Une fois les étapes 1 et 2 validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiemen
– Le paiement est exigible en totalité avant toute préparation de commande.
– Les paiements peuvent être effectués par : PayPal / Virement bancaire / Wise
Le Client garantit être titulaire des moyens de paiement utilisés.
La société se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité ou de paiement. À défaut, la commande pourra être annulée sans préavis.

Justificatif d’identité : La société se réserve le droit de demander au client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception des dits justificatifs la société se réserve le droit d’annuler toute commande.la société réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 € sera exigée par la société en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de la société dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour la societe directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

Confirmation La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de son « Droit de rétractation » qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.3 – Droit de rétractation: Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

• Conditions strictes d’acceptation du retour :
  les produits doivent être retournés :
  – en parfait état,
  – non utilisés,
  – complets,
  – dans leur emballage d’origine ;
  le retour doit impérativement être effectué :
  – à l’adresse communiquée par la société à Marrakech ;
  – avec un numéro de suivi permettant le tracking du colis.
   À défaut de numéro de suivi, aucun remboursement ne pourra être garanti.
• Frais et remboursement :
  l’intégralité des frais de retour est à la charge exclusive du Client, sans exception ;
  les frais d’expédition initiaux ne sont en aucun cas remboursés ;
  seul le montant des produits retournés pourra faire l’objet d’un remboursement.
  Tout produit retourné :
  – incomplet,
  – endommagé,
  – ou impropre à la revente
  sera refusé et ne donnera lieu à aucun remboursement.

5.4 – Suivi de la commande et livraison 

• Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le territoire Français ou à l’étranger. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
  Le vendeur sera capable de faire le suivi de la marchandise à la demande du Client.
  Le montant des Frais de Livraison dépend du volume de la commande, du pays, et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au client avant la validation de la Commande.
  
  
• Les délais de livraison  peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la commande.
  Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande.
  Les délais de livraison courent à compter de la date de réception du paiement.
  
• En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d’annuler la commande si le retard est supérieur à 15 jours par rapport aux délais annoncés sur le mail de devis, il enverra par mail au Vendeur un avis d’annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine. 

• Livraison en France et reste du monde:
  La société fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit préparée et remise au transporteur dans un délai moyen de un (3) à cinq (5) semaines à compter du jour suivant celui de la réception du paiement de l’acheteur.
  La distribution du colis se fait en main propre. Le livreur avertira de son passage 24h à l’avance.
• Réception de la commande :
  À réception des Produits, l’Acheteur est tenu de procéder, sous sa seule responsabilité, à une vérification immédiate de leur état apparent et de leur conformité à la commande, dans un délai strict de 24 heures à compter de la livraison.
  Toute réserve ou réclamation relative à une anomalie (notamment avarie, non-conformité, produit manquant, colis endommagé, produit cassé ou défectueux) devra être :
  – notifiée exclusivement par écrit(mail) à la société SAS GUICHARD ;
  – accompagnée de tout justificatif utile (photographies, description précise, copie du bon de livraison, etc.).
  – Il appartient également à l’Acheteur d’émettre toutes réserves nécessaires auprès du transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.
  À défaut de notification dans ce délai de 24 heures :
  – les Produits seront réputés conformes, complets et exempts de tout vice apparent ;
  – aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée, ni donner lieu à remboursement, échange ou indemnisation.

Article 6 –  Protection des données personnelles 

La société s’engage à ne pas communiquer les données nominatives (nom, adresse, téléphone, email, etc) ou celles relatives au paiement qui lui auront été fournies à quelques sociétés ou organismes tiers que ce soit sauf dans les cas suivants:
– Dans le cas de la lutte contre les fraudes sur internet
– Dans le cadre des services associés choisis par nos clients (livraison, etc) pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige.
– Dans l’hypothèse où la loi marocaine l’impose.
– Pour répondre à une injonction émanant d’une décision de justice ou des autorités légales. En acceptant les conditions générales de vente, les clients donnent leur consentement à l’utilisation des données nominatives les concernant. 

Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses clients, la société pourra être amenée à collecter des données relatives à la notoriété et à l’usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée, la société pourra être amenée à utiliser les moyens techniques adaptés lui permettant de personnaliser ses services.
Les utilisateurs du site de la société, qu’ils soient déjà clients ou non, disposent d’un droit d’accès et de modification aux informations conservées par madecodailleurs.com les concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un email à madecodailleurs@gmail.com. L’utilisateur pourra annuler son inscription à la newsletter et/ou annuler la demande d’information relative aux produits qu’il aura choisi.
Les comptes clients et les données sont protégés par un mot de passe. Les internautes sont les seuls responsables de la préservation de la confidentialité de leur mot de passe et/ou de toute information en rapport avec leur profil. 

Article 7 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle des photos et visuels

Toutes les photos, images, illustrations, vidéos et autres visuels présents sur ce site sont la propriété exclusive de  Ma déco d’Ailleurs – SAS GUICHARD ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation, même partielle, des contenus visuels du site sans l’autorisation préalable et écrite de [Nom de votre entreprise] constitue une violation des droits d’auteur et est passible de sanctions pénales et civiles conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En vertu de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute infraction aux droits d’auteur, telle que la reproduction illégale de visuels protégés, peut entraîner des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. En cas d’utilisation non autorisée de nos images ou visuels, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour protéger nos droits, y compris des actions en justice pour obtenir réparation des préjudices subis.

Article 8 – Responsabilité

8.1 – Responsabilité

La société conserve la propriété pleine et entière de leurs produits vendus jusqu’au parfait paiement du prix principal, frais et taxes comprises. 

8.2 – Force majeure 

La société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, reconnu comme tel par la jurisprudence.
Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. 
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. 

8.3 – Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

8.4 – Intégralité du contrat 

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront. 

8.5 – Loi applicable juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Marocain. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre la société et un internaute, le Tribunal de Commerce de Marrakech sera seul compétent.