Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Conditions générales de vente MA DÉCO D’AILLEURS – SARLAU SAS GUICHARD

Article 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et prestations proposées par la société SAS GUICHARD, réalisées :

• via le site internet madecodailleurs.com ;
• dans le cadre de prestations de services proposées sur le site ;
• ainsi qu’à tout devis émis par la société et expressément validé par le Client.

Toute validation de devis, signature ou paiement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Objet 

Article 2 – Objet et clientèle professionnelle

Le site permet à la société SAS GUICHARD, sous l’enseigne Ma Déco d’Ailleurs, de proposer à la vente des objets d’artisanat, des articles de décoration et accessoires, des produits cosmétiques, de l’épicerie fine, ainsi que tout autre produit proposé par la société.

Les ventes sont exclusivement réservées aux clients professionnels effectuant leurs achats pour les besoins de leur activité professionnelle, notamment pour la revente des produits ou pour l’aménagement, la décoration et l’équipement de locaux professionnels : boutiques, restaurants, cafés, hôtels, riads, maisons d’hôtes ou autres établissements.

En passant commande, le Client déclare :

• Agir dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion de tout achat pour ses besoins personnels ;
• Disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise qu’il représente ;
• Fournir des informations professionnelles exactes et à jour, notamment sa dénomination, son adresse professionnelle et son numéro d’immatriculation ou tout justificatif équivalent.

La société se réserve le droit de demander un justificatif de l’activité professionnelle du Client avant de confirmer sa commande. Les commandes de particuliers ne sont pas acceptées.

Article 3 – Produits et caractéristiques artisanales

3.1 – Produits proposés

Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au jour de la commande, sous réserve de leur disponibilité, ainsi que ceux sélectionnés dans le cadre du service de shopping personnalisé et présentés au Client par photographies et descriptions.

En cas d’indisponibilité, Ma Déco d’Ailleurs informe le Client et lui propose un produit de remplacement, un nouveau délai ou l’annulation des produits concernés avec remboursement des sommes correspondantes. Aucun remplacement n’est effectué sans l’accord du Client.

3.2 – Nature artisanale et finitions

Les produits sont fabriqués, assemblés, transformés ou finis à la main. Ils ne présentent pas nécessairement l’uniformité des produits industriels.

Ils peuvent notamment présenter des variations de teinte, de dimensions, de forme, de texture, de motifs ou de finition, ainsi que de légères asymétries, irrégularités de surface et traces de travail manuel. Plusieurs exemplaires d’un même modèle peuvent présenter des différences entre eux.

Les dimensions sont indicatives, sauf dimensions expressément garanties par écrit. Lorsqu’une dimension précise est indispensable au projet du Client, celle-ci doit être signalée avant la commande et faire l’objet d’une confirmation écrite de Ma Déco d’Ailleurs.

Les particularités artisanales décrites ou montrées avant la commande et acceptées par le Client ne constituent pas, à elles seules, un défaut ou une non-conformité, dès lors qu’elles restent compatibles avec les caractéristiques convenues et l’usage prévu du produit.

3.3 – Produits anciens et restaurés

Les produits identifiés comme anciens sont vendus dans un état correspondant à leur ancienneté et à leur histoire. Ils ne sont pas présentés comme des produits neufs ni comme ayant une finition industrielle.

Ils peuvent présenter une patine, une usure, des marques, des rayures, des irrégularités, des réparations ou des différences de teinte et de finition. Les restaurations peuvent être réalisées selon des méthodes artisanales locales et ne constituent pas nécessairement une remise à neuf.

Les particularités significatives connues de Ma Déco d’Ailleurs sont signalées au Client avant validation. Les traces du temps et restaurations décrites ou visibles sur les photographies permettant de les apprécier, et acceptées lors de la commande, ne peuvent à elles seules justifier une annulation, un retour, un échange ou un remboursement.

3.4 – Photographies et shopping personnalisé

Les photographies et descriptions transmises au Client, ainsi que les caractéristiques expressément convenues par écrit, constituent les références contractuelles de la commande.

Pour un objet unique ou ancien, les photographies désignées comme celles de l’objet sélectionné présentent le produit effectivement commandé. Pour un produit fabriqué à la demande ou proposé en plusieurs exemplaires, les photographies illustrent le modèle : des variations artisanales peuvent exister dans les limites précisées au présent article.

Le rendu des couleurs peut varier légèrement selon l’éclairage et l’écran utilisé. Cette variation ne permet toutefois pas de livrer une couleur différente de celle expressément convenue.

Avant validation, le Client est invité à demander les précisions ou vues complémentaires nécessaires à son choix et à signaler ses exigences particulières de dimensions, de finition ou d’utilisation. Ces exigences n’engagent Ma Déco d’Ailleurs que lorsqu’elles ont été expressément acceptées par écrit.

3.5 – Acceptation des caractéristiques

La validation du devis ou de la commande vaut acceptation des caractéristiques décrites, des particularités expressément signalées et des variations artisanales prévues au présent article.

Une différence relevant uniquement d’une appréciation esthétique personnelle ou d’une attente non communiquée et non acceptée par écrit ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité et ne justifie pas un retour, un échange ou un remboursement.

Ces dispositions ne privent pas le Client de ses droits en cas de défaut non signalé affectant sensiblement la valeur ou l’utilisation du produit, de différence avec les caractéristiques expressément convenues ou au titre des dispositions légales impératives applicables.

 

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, hors frais de livraison et autres frais annexes.
Les frais de livraison, droits de douane, taxes locales ou frais de dédouanement sont intégralement à la charge du Client, qui en assume la responsabilité exclusive.
La société ne saurait être tenue responsable de leur estimation ou de leur paiement.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, la société pourra annuler la commande sans responsabilité.

Article 5 –  Procédure et modalités de commande 

5.1 – Identification du Client 

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services. Lors de sa première commande le client doit se créer un compte client qui sera vérifié et validé, suite à quoi il aura la possibilité d’accéder au catalogue de produits. A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte, si il en a créé un, en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité. 

5.2 – Passation de la commande 

Le Client souhaitant effectuer une commande de produits sélectionnés sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton “enregistrer le panier” . Le panier est ainsi constitué par le Client. Le processus de commande se déroule en 4 étapes, suite à l’enregistrement du panier par le Client : 

Récapitulatif de la commande : le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, le modifier.  Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

Devis : Le Client reçoit ensuite un devis complet, comprenant le prix des produits, des emballages et du coût du transport (hors dossier transitaire et douane). Le tarif est indiqué en Euros et en dirhams. Le délai de livraison stipulé sur le devis est valable une semaine uniquement.

Validation du devis : Le Client a une semaine pour valider son devis et conserver le délai de livraison indiqué dans le mail du devis. Pour le valider, il devra retourner le devis complété ainsi qu’une preuve de paiement complet de la commande des produits.

Paiement de la commande :
Paiement : Une fois les étapes 1 et 2 validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiemen
– Le paiement est exigible en totalité avant toute préparation de commande.
– Les paiements peuvent être effectués par : PayPal / Virement bancaire / Wise
Le Client garantit être titulaire des moyens de paiement utilisés.
La société se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité ou de paiement. À défaut, la commande pourra être annulée sans préavis.

Justificatif d’identité : La société se réserve le droit de demander au client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception des dits justificatifs la société se réserve le droit d’annuler toute commande.la société réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 € sera exigée par la société en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de la société dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour la societe directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

Confirmation La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de son « Droit de rétractation » qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

5.3 – Absence de droit de rétractation : Les ventes de produits de Ma Déco d’Ailleurs sont exclusivement réservées aux clients professionnels effectuant leurs achats pour les besoins de leur activité professionnelle. Aucun droit contractuel de rétractation n’est accordé au Client. Les commandes confirmées sont fermes et définitives : aucune annulation ni aucun retour pour simple changement d’avis ne sera accepté, sauf accord écrit de Ma Déco d’Ailleurs.

 

5.4 – Suivi de commande, livraison et transfert des risques

• Ma Déco d’Ailleurs assure le suivi de la commande et communique au Client les informations disponibles concernant son expédition et sa livraison. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, les risques de perte, de casse ou de détérioration liés au transport sont transférés au Client dès la prise en charge des produits par le transporteur au départ des locaux de Ma Déco d’Ailleurs, après leur chargement.
  Les dommages survenus après cette prise en charge et imputables au transport ne sont pas à la charge de Ma Déco d’Ailleurs. À réception, le Client doit vérifier les produits et formuler auprès du transporteur des réserves précises sur les dommages constatés, puis effectuer les démarches de réclamation dans les délais applicables. Ma Déco d’Ailleurs peut lui fournir les documents dont elle dispose pour faciliter ces démarches.
  Ma Déco d’Ailleurs reste responsable de la conformité des produits au moment de leur remise au transporteur. Le transfert des risques concerne les pertes, casses ou détériorations survenues après cette remise et liées au transport, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des dommages imputables à un manquement de Ma Déco d’Ailleurs.
•  Délais de préparation et de livraisonSauf engagement écrit contraire, les délais indiqués dans le devis sont estimatifs et exprimés en jours ouvrés. Ils comprennent la préparation de la commande et son acheminement. Ils courent à compter de la réception du paiement prévu pour lancer la commande et de la validation des caractéristiques des produits par le Client.Les délais peuvent varier selon la disponibilité des produits, leur fabrication, les départs des transporteurs, les liaisons maritimes et les formalités douanières. Les dates prévisionnelles d’arrivée sont communiquées à partir des informations fournies par le transporteur.
• Retards de transport et de livraisonMa Déco d’Ailleurs informe le Client par courrier électronique des retards portés à sa connaissance et lui transmet les informations disponibles sur l’acheminement de sa commande.Après la prise en charge des produits par le transporteur, Ma Déco d’Ailleurs ne répond pas des retards exclusivement imputables au transporteur ou aux formalités douanières, dès lors qu’ils ne résultent pas d’un manquement de sa part. Ces retards ne donnent pas lieu à un droit contractuel automatique d’annulation ou d’indemnisation auprès de Ma Déco d’Ailleurs, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

  Cette clause ne limite pas les droits du Client en cas de retard imputable à Ma Déco d’Ailleurs.

Article 6 –  Protection des données personnelles 

La société s’engage à ne pas communiquer les données nominatives (nom, adresse, téléphone, email, etc) ou celles relatives au paiement qui lui auront été fournies à quelques sociétés ou organismes tiers que ce soit sauf dans les cas suivants:
– Dans le cas de la lutte contre les fraudes sur internet
– Dans le cadre des services associés choisis par nos clients (livraison, etc) pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige.
– Dans l’hypothèse où la loi marocaine l’impose.
– Pour répondre à une injonction émanant d’une décision de justice ou des autorités légales. En acceptant les conditions générales de vente, les clients donnent leur consentement à l’utilisation des données nominatives les concernant. 

Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses clients, la société pourra être amenée à collecter des données relatives à la notoriété et à l’usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée, la société pourra être amenée à utiliser les moyens techniques adaptés lui permettant de personnaliser ses services.
Les utilisateurs du site de la société, qu’ils soient déjà clients ou non, disposent d’un droit d’accès et de modification aux informations conservées par madecodailleurs.com les concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un email à madecodailleurs@gmail.com. L’utilisateur pourra annuler son inscription à la newsletter et/ou annuler la demande d’information relative aux produits qu’il aura choisi.
Les comptes clients et les données sont protégés par un mot de passe. Les internautes sont les seuls responsables de la préservation de la confidentialité de leur mot de passe et/ou de toute information en rapport avec leur profil. 

Article 7 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle des photos et visuels

Toutes les photos, images, illustrations, vidéos et autres visuels présents sur ce site sont la propriété exclusive de  Ma déco d’Ailleurs – SAS GUICHARD ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation, même partielle, des contenus visuels du site sans l’autorisation préalable et écrite de [Nom de votre entreprise] constitue une violation des droits d’auteur et est passible de sanctions pénales et civiles conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En vertu de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute infraction aux droits d’auteur, telle que la reproduction illégale de visuels protégés, peut entraîner des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. En cas d’utilisation non autorisée de nos images ou visuels, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour protéger nos droits, y compris des actions en justice pour obtenir réparation des préjudices subis.

Article 8 – Responsabilité

8.1 – Responsabilité

La société conserve la propriété pleine et entière de leurs produits vendus jusqu’au parfait paiement du prix principal, frais et taxes comprises. 

8.2 – Force majeure 

La société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, reconnu comme tel par la jurisprudence.
Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. 
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. 

8.3 – Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

8.4 – Intégralité du contrat 

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront. 

8.5 – Loi applicable juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Marocain. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre la société et un internaute, le Tribunal de Commerce de Marrakech sera seul compétent.